Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE Ier : Organisation
Article L311-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17 octobre 2016, 393519
[…] Considérant que le législateur a institué, à l'article L. 311-1 du code des juridictions financières, une Cour de discipline budgétaire et financière qui a pour mission d'assurer le respect des règles applicables à la dépense publique et de protéger les deniers publics ; qu'il appartient à la Cour de discipline budgétaire et financière de se prononcer d'abord sur la matérialité de l'infraction dont elle est saisie, sur sa qualification juridique et sur son imputabilité à la personne mise en cause ; […]
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