Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale a. […] La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail. […] En premier lieu, les dispositions contestées permettent qu'une personne visée à l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, poursuivie devant la cour de discipline budgétaire et financière pour l'une des infractions édictées par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du même code, soit également poursuivie devant une juridiction pénale pour une infraction pénale. […]
Lire la suite…- Article L. 231-11 Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994 Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21 La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l'article L. 131-11. 3. Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 7 - Article 60 (...) […] , pour les mêmes faits, […] qu'il en va de même, par voie de […] En premier lieu, les dispositions contestées permettent qu'une personne visée à l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, par dérogation à l'article L. 312-1 de ce code, dispose que les personnes mentionnées aux b à f de cet article sont néanmoins justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, notamment lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1 du code susvisé, qui renvoie aux articles L. 1617-2 à 1617-4 du code général des collectivités territoriales, et ont enfreint les dispositions de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières, aux termes duquel les personnes qui, […]
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-7 ; […] Article 3 : L'injonction prononcée à l'article 2 est assortie d'une astreinte de 1 000 (mille) euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de vingt jours fixé par le dit article pour l'accomplissement des formalités qu'il prévoit.
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-7 ; […] Article 3 : L'injonction prononcée à l'article 2 est assortie d'une astreinte de 1 000 (mille) euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de vingt jours fixé par le dit article pour l'accomplissement des formalités qu'il prévoit.
L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] de l'article L. 621-9.
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