Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Section du contentieux, 3 mars 2005, n° 2005
[…] L. 311-6 du code des juridictions financières (nomination des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs)……………………………………………………………………………… 19 F. Article L. 311 -8 du code des juridictions financières (assistance de la Cour par un greffier)…………………………………………………………………………………………………………………… 19 V. Procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière………………………………….. 21 A. Article L . 314- 6 […]
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