Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
Article L312-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Commentaires • 12
-6, L. 313-7-1 et L. 313-11 du code des juridictions financières ne sont pas contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 35. […] L. 314-18 du code des juridictions financières n'est pas contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, M. […] En premier lieu, les dispositions contestées permettent qu'une personne visée à l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, poursuivie devant la cour de discipline budgétaire et financière pour l'une des infractions édictées par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du même code, […]
Lire la suite…Code des relations entre le public et l'administration ............................................... 16 - Article L. 300-2 ................................................................................................................................. 16 - Article L. 311-3-1 ............................................................................................................................. 16 - Article L. 312-1-3 ............................................................................................................................. 16 2. […] -Après l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, […] qui donne une nouvelle rédaction de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Les ordonnateurs élus locaux, y compris dans les collectivités d'outre-mer, qui ne sont pas justiciables de la CDBF lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions le sont toutefois, depuis 1993 (en vertu de l'article L. 312-2 du code des juridictions financières), s'ils commettent les infractions définies aux articles L. 313-7 et L. 313-12 du code des juridictions financières en cas d'inexécution de décisions de justice. […]
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Objectif·
- Juridiction·
- Public·
- Régie·
- Chambre d'agriculture·
- Tableau·
- Stock·
- Dépense·
- Activité
[…] Il en est de même des ordonnateurs élus locaux lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions, sous réserve des exceptions définies par le législateur depuis 1993 (article L. 312-2 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Objectif·
- Infraction·
- Dépense·
- Juridiction·
- Public·
- Recours en révision·
- Établissement·
- Tableau·
- Conseil d'etat
3. Tribunal administratif de Lille, 23 décembre 2010, n° 1007598
[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 312-1,L. 312-2 et L. 313-7 ; Vu la requête numéro 1007670 enregistrée le 16 Décembre 2010 par laquelle le PREFET DU NORD demande l'annulation de la décision du maire d'Z-A de ne pas mettre en place le dispositif dit de «service minimum d'accueil» ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2010, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, vice -président, pour statuer sur les demandes de référé ;
Lire la suite…- Maire·
- Grève·
- Education·
- Commune·
- Justice administrative·
- Service·
- Dispositif·
- Légalité·
- Suspension·
- Juge des référés
L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 621-9, […] aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 11 […] 8° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 312-19, au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33, […] à l'article L. 632-6-3, au 5° du II de l'article L. […] En premier lieu, les dispositions contestées permettent qu'une personne visée à l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…