Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE III : Infractions et sanctions

Article L313-5 du Code des juridictions financièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 1995 est l'article : Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995

Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Sont également passibles de la sanction prévue à l'article L. 313-4 toutes personnes visées à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par :	Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par :	Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 février 2023, 469199, Inédit au recueil Lebon

[…] M. A B, à l'appui de son mémoire en défense présenté devant la Cour de discipline budgétaire et financière et tendant au rejet du déféré présenté par la Procureure générale près la Cour des Comptes le 31 août 2022 pour qu'il soit statué sur sa responsabilité au titre des articles L. 313-4, L. 313-5 et L. 313-6 du code des juridictions financières et fait application à son encontre des sanctions prévues par ces articles, a produit un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022 au greffe de cette cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Cour des comptes·
Conseil constitutionnel·
Ordonnance·
Constitutionnalité·
Responsabilité·
Question·
Entrée en vigueur·
Conseil d'etat·
Compte·
Public

2. Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport au Président de la République : Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 7 octobre 1996

[…] (3) Hors affaires déférées sur la base de la loi du 16 juillet 1980. (4) Article L. 313-7-1 du code des juridictions financières. (5) Article L. 313-4 du code des juridictions financières. (6) Article L. 314-20 du code des juridictions financières. (7) Article L. 313-4 du code des juridictions financières.

Juridiction·
Cour des comptes·
Finances·
Conseil d'etat·
Infraction·
Amende·
Centre culturel·
Irrégularité·
Journal officiel·
Disposition législative

3. Cour de discipline budgétaire et financière; Rapport au Président de la République.Annexe au rapport public de la Cour des comptes 1998, 25 novembre 1998

[…] La Cour a jugé que cette opération était constitutive d'une infraction aux règles d'exécution des dépenses publiques, sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières. […] La Cour a condamné le président de la filiale à une amende de 20 000 F et le directeur concerné à une amende de 5 000 F. […]

Cour des comptes·
Dépense·
Journal officiel·
Infraction·
Filiale·
Juridiction·
Directeur général·
Etablissement public·
Amende·
Marches

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