Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.
Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), la Cour des comptes peut déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière les comptables de fait quand leurs agissements ont entraîné des infractions prévues au présent titre.
Celles-ci ont longtemps été fondées sur l'article L. 131-12 du CJF… et, sauf intérêt personnel avéré de l'ordonnateur, la Cour des comptes, à la suite de l'arrêt Richwiller de la CAF, […] feu la CDBF, dont le régime a largement servi de matrice au nouveau régime de RFGP… posait que verser des rémunérations non dues, non fondées en droit, était en soi un avantage vantage injustifié au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières qui est l'ancêtre de l'infraction actuelle (de l'article L. 131-12 du code des juridictions financières [CJF]). […]
Lire la suite…Celles-ci ont longtemps été fondées sur l'article L. 131-12 du CJF… et, sauf intérêt personnel avéré de l'ordonnateur, la Cour des comptes, à la suite de l'arrêt Richwiller de la CAF, […] feu la CDBF, dont le régime a largement servi de matrice au nouveau régime de RFGP… posait que verser des rémunérations non dues, non fondées en droit, était en soi un avantage vantage injustifié au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières qui est l'ancêtre de l'infraction actuelle (de l'article L. 131-12 du code des juridictions financières [CJF]). […]
Lire la suite…La Cour a statué, pour la première fois, sur un recours en révision prévu à l'article L. 315-3 du code des juridictions financières.Le directeur général d'une institution de sécurité sociale, condamné à une amende à raison de manquements à son devoir de surveillance de la gestion de son subordonné, directeur général adjoint de l'institution, […] Avoine a été condamné par un arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du 4 décembre 2002 à 700 euros d'amende à raison de manquements graves à son devoir de surveillance de la gestion de son subordonné, M. Gallet, manquements constitutifs d'une infraction au sens de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;
[…] Page 4 /30 […] - l'audition d'Z L à laquelle il a été procédé le 15 septembre 2015 (PV […] Le non-respect de ces règles internes est susceptible de constituer une infraction à l'article L 313-4 du Code des juridictions financières.
[…] La Cour a jugé que ces irrégularités étaient des infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'Etat, sanctionnées par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières et elle a retenu la responsabilité du greffier en chef du tribunal chargé, […] en application de l'article L. 314-4 du code des juridictions financières ; […] Considérant que les amendes qui peuvent être infligées aux auteurs des infractions définies aux articles L. 313-1 à L. 313-10 du code des juridictions financières sont assimilées par l'article L. 313-14 de la même loi aux amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 ; […]
, et ce en ces termes qui méritent clairement d'être interrogés en appel voire en cassation : « 33. […] l'abrogation avec effet immédiat de l'article L. 131-17 du code des juridictions financières, résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025, a pour effet de rendre l'article L. 131-16 du même code, […] Faute de maintien de l'article L. 131-17 du CJF, il est vrai que le critère de l'article L. 131-16 est celui d'une rémunération annuelle. […] Sous l'empire des dispositions de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières applicable à l'époque des faits, et telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière, […]
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