Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE III : Infractions et sanctions
Article L313-7-1 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1995
Est créé par : Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 21 ()
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Toute personne visée à l'article L. 312-1 chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.
Commentaires • 11
» « 2 °/ Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et 9
Lire la suite…qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; que celles de l'article L. 313-6 font expressément référence au fait de procurer à autrui ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé ; […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] que les nombreuses irrégularités commises dans un établissement public industriel et commercial (EPIC) avaient eu pour effet d'en fausser gravement les comptes et le bilan et ainsi étaient constitutives de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières (CJF) (violation des règles d'exécution des recettes et des dépenses) ; […] ces irrégularités ne tombaient pas sous le coup de l'infraction prévue à l'article L. 313-7-1 du CJF (faute grave de gestion). […] que les états de développement des soldes des comptes des restes à payer ou à recouvrer n'ont pas été produits contrairement à l'instruction n° 01-070-M9-5 du 1 er août 2001 de la Direction générale de la comptabilité publique ; […]
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[…] qu'en raison de ce motif, le législateur aurait, en édictant l'article 21-I de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995, créé une nouvelle infraction, aujourd'hui codifiée à l'article L. 313-7-1 du code des juridictions financières, en vertu de laquelle toute personne visée à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code précité qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 292790, Publié au recueil Lebon
a) Dès avant l'intervention de l'article 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 introduisant un nouvel article L. 313-7-1 dans le code des juridictions financières, la cour de discipline budgétaire et financière était compétente pour sanctionner les fautes de gestion au nombre desquelles figurent les usages prudentiels applicables aux établissements financiers et bancaires.,,b) Le devoir de contrôle et de surveillance qui incombe au dirigeant d'un groupe bancaire s'étend aux filiales de la maison mère, dès lors que les opérations en cause revêtent une importance économique et financière caractérisée pour l'ensemble du groupe et que l'autonomie des filiales est réduite.
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-6, L. 313-7-1 et L. 313-11 du code des juridictions financières ne sont pas contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 35. […] L. 314-18 du code des juridictions financières n'est pas contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, M. […] En premier lieu, les dispositions contestées permettent qu'une personne visée à l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, poursuivie devant la cour de discipline budgétaire et financière pour l'une des infractions édictées par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du même code, […]
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