Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE III : Infractions et sanctions
Article L313-11 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 318-8.
Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8.
Commentaires • 7
qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; que celles de l'article L. 313-6 font expressément référence au fait de procurer à autrui ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, […] que l'article L. 313-6 réprime les fautes qu'il définit d'une amende dont le maximum est le double de ce traitement ou salaire brut ; que l'article L. 313-11 limite le cumul des sanctions prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 « dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles […] et de l'article L. 313-8 » ; […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 5 (…) 16° L'article L. 621-15 est ainsi modifié : a) Aux a et b du II, les références : « aux 1° à 8° et 11° à 14° du II de l'article L. 621-9 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 » ; b) Aux a et b du III, […] c) La première phrase du V de l'article L. 621-15 est complétée par les mots : « , à moins que cette publication […] -6, L. 313-7-1 et L. 313-11 du code des juridictions financières ne sont pas contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 35. […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières.
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[…] d'autre part, du consortium de réalisation (CDR), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières ;
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), 22 mai 2014
[…] Vu la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Rocchi le 24 avril 2014, enregistrée au greffe le même jour, relative aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières ;
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-6, L. 313-7-1 et L. 313-11 du code des juridictions financières ne sont pas contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 35. […] L. 314-18 du code des juridictions financières n'est pas contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, M. […] En premier lieu, les dispositions contestées permettent qu'une personne visée à l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, poursuivie devant la cour de discipline budgétaire et financière pour l'une des infractions édictées par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du même code, […]
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