Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] non fondées en droit, était en soi un avantage vantage injustifié au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières qui est l'ancêtre de l'infraction actuelle (de l'article L. 131-12 du code des juridictions financières [CJF]). […] octroyé aux praticiens concernés et entraînant un préjudice financier pour le CH de Chauny à hauteur des versements indus effectués. » Source : CDBF – Arrêt – 20/01/2021 – Centre hospitalier de Chauny – n° 246-824 Voir aussi pour un logement de fonction et pour des heures supplémentaires non contrôlées : CDBF – Arrêt – 20/06/2022 – Institut national du sport, […]
Lire la suite….) : celle de l'article L. 131-12 du CJF… ou « l'infraction balai » de l'article L. 131-9 de ce même code ? Or, en ce domaine, les fondements des poursuites se suivent et ne se ressemblent pas. Celles-ci ont longtemps été fondées sur l'article L. 131-12 du CJF… et, […] feu la CDBF, dont le régime a largement servi de matrice au nouveau régime de RFGP… posait que verser des rémunérations non dues, non fondées en droit, était en soi un avantage vantage injustifié au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières qui est l'ancêtre de l'infraction actuelle (de l'article L. 131-12 du code des juridictions financières [CJF]). […]
Lire la suite…[…] Ces personnes sont, en vertu de l'article L. 312-2 précité, néanmoins justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, […] ces personnes doivent avoir engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1 CJF, qui renvoie aux articles L. 1617-2 à 1617-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et d'autre part ces personnes doivent avoir enfreint les dispositions de l'article L. 313-6 CJF, infraction visant les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont, […] Kahn, en application de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières ;
[…] que, dès lors, le délai de 15 jours imparti par l'article L. 314-6 du code des juridictions financières serait dépassé et que la procédure serait irrégulière ; […] Considérant qu'en outre cette absence de versement a conduit à octroyer à l'association gestionnaire de l'ESC un avantage injustifié occasionnant un préjudice pour le Trésor, ce que sanctionne l'article L. 313-6 du code des juridictions financières ; […] A ne peut invoquer en sa faveur l'exonération de responsabilité prévue par l'article L. 313-9 du code des juridictions financières ;
[…] (1) Devenu, depuis la loi du 24 juillet 1995, l'article L-313-6 du code des juridictions financières. […] (5) Articles L 313-3 et L-313-4 du code des juridictions financières. […] (7) Article L 313-6 du code des juridictions financières. […] (15) Article L 314-6 du code des juridictions financières.
[…] non fondées en droit, était en soi un avantage vantage injustifié au sens de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières qui est l'ancêtre de l'infraction actuelle (de l'article L. 131-12 du code des juridictions financières [CJF]). […] octroyé aux praticiens concernés et entraînant un préjudice financier pour le CH de Chauny à hauteur des versements indus effectués. » Source : CDBF – Arrêt – 20/01/2021 – Centre hospitalier de Chauny – n° 246-824 Voir aussi pour un logement de fonction et pour des heures supplémentaires non contrôlées : CDBF – Arrêt – 20/06/2022 – Institut national du sport, […]
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