Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou être membre de la formation de jugement les personnes qui, dans l'affaire qui est soumise à la Cour, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à l'origine du déféré.
La récusation d'un membre de la Cour ou d'un rapporteur est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières (CJF), relatifs à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Lire la suite…Stéphane R. et deux autres requérants, portant sur les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières (CJF). […]
Lire la suite…[…] Vu le réquisitoire du 17 février 2009 par lequel le Procureur général a transmis le dossier au Président de la Cour de discipline budgétaire et financière conformément aux dispositions de l'article L. 314-3 du code des juridictions financières ; […] Entendu le rapporteur résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant que la circonstance que ces opérations aient été régularisées a posteriori ne saurait ni leur enlever leur caractère irrégulier, ni exonérer M. Maugery de sa responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière, laquelle est engagée au regard des articles L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières ;
[…] (3) Article L-312-1-II du code des juridictions financières. […] (13) Article L 314-3 du code des juridictions financières. (14) Article L 314-4 du code des juridictions financières.
[…] de même que la décision de reprise des travaux après quelques mois d'interruption sans que leur financement soit assuré étaient contraires aux règles de prudence élémentaire qui s'imposent à une association syndicale de copropriétaires et constituaient une infraction sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières.Elle a également considéré que, […] les décisions d'engagement puis de reprise des travaux constituaient des infractions à l'article L. 313-3 relatif à la violation des règles d'engagement des dépenses.En outre, […] conformément aux articles L. 314-1 et L. 314-3 du code des juridictions financières ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions des articles L. 314-3 et L. 314-4 du code des juridictions financières méconnaissent les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; qu'ils font valoir que ces dispositions n'organisent aucun contrôle juridictionnel sur les décisions d'investigation prises par le rapporteur, ne prévoient pas, […] 19. […] Considérant que, par suite, les articles L. 313-3 et L. 314-4 du code des juridictions financières, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; […]
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