Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier. Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la Cour.
Décision n° 2014 - 423 QPC Articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […]
Lire la suite…L. 314-1 et L. 314-3 du code des juridictions financières ; Vu l'ensemble des pièces de la procédure d'instruction conduite devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision du PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES, MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, en date du 12 février 2004, renvoyant M. […] X devant la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières ; Vu le mémoire en défense, […] que, selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, le premier président de la Cour des comptes préside la Cour de discipline budgétaire et financière ; […]
Lire la suite…[…] Vu le réquisitoire du 27 octobre 2003 par lequel le Procureur général a saisi la Cour des faits susmentionnés, conformément à l'article L. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Vu la lettre du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière du 23 novembre 2005 transmettant le dossier de l'affaire au Procureur général, conformément à l'article L. 314-6 du code précité ; […] Considérant que l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, par dérogation à l'article L. 312-1 de ce code, […] qui renvoie aux articles L. 1617-2 à 1617-4 du code général des collectivités territoriales, et ont enfreint les dispositions de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières, […]
Cette affaire résulte d'une saisine de la Cour par un réquisitoire du Procureur général de sa propre initiative et non après un déféré de l'une des personnes ayant qualité pour saisir la Cour (cf. article L. 314-1 du code des juridictions financières).La Cour rappelle, […] en application de l'article L. 314-6 du code susvisé, […] Considérant que les amendes qui peuvent être infligées aux auteurs des infractions définies aux articles L. 313-1 à L. 313-10 du code des juridictions financières sont assimilées par l'article L. 313-14 de la même loi aux amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 ; […] au sens de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; […]
[…] que, dès lors, le délai de 15 jours imparti par l'article L. 314-6 du code des juridictions financières serait dépassé et que la procédure serait irrégulière ; […] Considérant que l'infraction commise par les signataires des conventions de 1982 se trouve couverte par la prescription édictée par l'article L. 314-2 du code des juridictions financières ; que le seul fait d'avoir continué à assurer l'application de ces conventions, […] MM. E et F, ni de la part du proviseur du lycée X comme constitutif d'une infraction sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; […] ce que sanctionne l'article L. 313-6 du code des juridictions financières ;
[…] ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion du centre hospitalier d'Ajaccio, conformément aux dispositions de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ; Vu le réquisitoire du 4 septembre 2017 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, […] Vu les autres pièces du dossier ; Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l'article L. 314-12 du code des […] juridictions financières ; Entendu le procureur général en ses conclusions, […]
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