Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Les personnes qui sont entendues à l'audience soit à la requête de la Cour, soit sur l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, sur permis de citer accordé par le président de la formation de jugement, le ministère public entendu dans ses conclusions, à la demande de la personne renvoyée, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Toutefois, le président de la Cour peut autoriser les intéressés ou les témoins qui en auront fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l'audience.
[…] Vu la lettre du président de la Cour de discipline budgétaire et financière du 10 février 2012 transmettant au procureur général le dossier de l'affaire, après dépôt du rapport, en application de l'article L. 314-4 du code des juridictions financières ; […] Entendu le rapporteur, M. Adment, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Entendu sous serment le témoin, M. A…, en sa déposition, en application de l'article L. 314-10 du code des juridictions financières ; […] Considérant ainsi que l'infraction sanctionnée par l'article L. 313-6 du CJF est constituée et doit être imputée à MM. X… et Y…, ainsi qu'à M me Z… ;
[…] La CDBF a considéré que ces faits constituaient des infractions aux règles d'exécution de la dépense (article L. 313-4 du code des juridictions financières) et avaient procuré à autrui un avantage injustifié au préjudice de l'office (article L. 313-6 du CJF). […] Delanne et Teriierooiterai à ne pas comparaître personnellement à l'audience, en application de l'article L. 314-10 du code des juridictions financières ; […] résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l'article L.314-12 du code des juridictions financières ; […] que, par courrier du 10 octobre 2006, […]
[…] Adment, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Couty et Fuentes, en leur déposition, en application de l'article L. 314-10 du code des juridictions financières ; […] Vallet et Ségade est engagée pour ces faits au titre des articles L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ; que celle de M. […] Considérant que cette prime était fondée sur des délibérations du conseil d'administration en date des 28 juin 1991 et 10 juin 1996 ; que le versement de cette prime s'est inscrit dans le cadre de la prime de service ;