Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats.
Dans chaque affaire, le ministère public présente la décision de renvoi.
Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge la personne renvoyée ou son représentant et reçoit ses déclarations.
Les membres de la Cour et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président.
La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées.
Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.
La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.
A tout moment, le ministère public ou la personne renvoyée peuvent demander une suspension de l'audience.
[…] Vu les lettres recommandées du 12 novembre 2010, par lesquelles le Président de la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis pour avis, en application de l'article L. 314-5 du même code, le dossier de l'affaire au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministre de l'éducation nationale, ensemble les avis de réception de ces lettres ; […] Entendu le rapporteur résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation, les collèges et les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement ;
[…] Vu le décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; […] Entendu le rapporteur, M. Adment, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Entendu sous serment le témoin, M. A…, en sa déposition, en application de l'article L. 314-10 du code des juridictions financières ; […] Considérant ainsi que l'infraction sanctionnée par l'article L. 313-6 du CJF est constituée et doit être imputée à MM. X… et Y…, ainsi qu'à M me Z… ;
[…] Entendu le rapporteur, M me Latournarie-Willems, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant que les irrégularités postérieures au 23 juillet 1999 ne sont pas couvertes par la prescription édictée par l'article L. 314-2 du code des juridictions financières ; […] Sur les responsabilités au titre de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières
[…] ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion du centre hospitalier d'Ajaccio, conformément aux dispositions de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ; Vu le réquisitoire du 4 septembre 2017 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, […] Vu les autres pièces du dossier ; Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l'article L. 314-12 du code des […] juridictions financières ; Entendu le procureur général en ses conclusions, […]
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