Article L314-17 du Code des juridictions financières
Article L314-14
Article L314-18
Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Sortie de vigueur le 1 mai 2017

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 351985, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 176-655 du 17 juin 2011 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 2000 euros et a ordonné la publication de cette condamnation au Journal officiel de la République française en application de l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-17 du code des juridictions financières : « Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt » ; […]

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