Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
En revanche, si - au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la CDBF décide du " bien fondé d'accusations en matière pénale " (CE, […] elle n'est pas pour autant une juridiction pénale en droit interne. Il s'agit d'une juridiction administrative spécialisée soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat en vertu de l'article L 315-2 du code des juridictions financières. […] Le premier déclassement demandé tend à regrouper les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-2 précité en un seul ainsi rédigé : " - un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres de la Cour des comptes ". […]
Lire la suite…L.315-2 Code des juridictions financières). Le pourvoi est instruit par la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État. Sur les onze pourvois formés de 2007 à 2016, aucun arrêt de la CDBF n'a été cassé par le Conseil d'État.
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L. 315-2 du code des juridictions financières). Le pourvoi est instruit par la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État. Sur les onze pourvois formés de 2007 à 2016, aucun arrêt de la CDBF n'a été cassé par le Conseil d'État.
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