Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Loi n°2005-358 du 20 avril 2005 - art. Unique
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.