Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.
2. Les prelevements obligatoires des entreprises dans une economie globalis
vie-publique.fr · 8 octobre 2009
Conformément à l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, le président de la commission des finances du Sénat a saisi le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) d'une demande d'étude portant sur les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée".
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Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires fait pour le Sénat sur la base de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières (octobre 2009) 2. Le rapport de la Cour des comptes fait pour l'Assemblée nationale sur la base de l'article 58-2° de la LOLF (octobre 2011) III. QUEL IMPACT ÉCONOMIQUE POUR LA RÉFORME DE 2008 ? A. UNE AUGMENTATION DU PIB DE 0,5 POINT AU BOUT DE QUINZE ANS ? 1. La seule estimation de l'impact sur le PIB de la réforme de 2008 : un numéro de Trésor-Eco de janvier 2009 2. […] Article 244 quater B 2. Article 199 ter B 3. Article 220 B B. LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES 1. Article L. 13 CA 2. Article L. 45 B 3. Article L. 80 B
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