Article L351-7 du Code des juridictions financières

Article L351-6Article L351-8

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par :	Loi 95-851 1995-07-24

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 49

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