Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Loi n°2005-358 du 20 avril 2005 - art. Unique
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.