Article L351-13 du Code des juridictions financières

Article L351-12Article R111-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par :	Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 49

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