Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 8
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe de la Cour des comptes et des services administratifs. Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article R. 112-2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés à des services relevant du secrétariat général.
Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des secrétaires généraux adjoints délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et agents prêtent serment devant le premier président.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code des juridictions financières : « Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction et administre les services de la Cour. () ». […] R. 112-7 de ce même code : « Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe de la Cour des comptes et des services administratifs. […] 7. […]
[…] Par un courrier du 12 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code des juridictions financières : « Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction et administre les services de la Cour. () ». Aux termes de l'article R. 112-7 de ce même code : « Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, […]