Article R112-22 du Code des juridictions financières

Article R112-21

Article R112-23

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 13

Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 13

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