La loi n° 2006-769 du 6 juillet 2006 prévoit dans son article 2 que les modalités de l'élection des neuf membres représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs sont fixées par décret. Le décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 a fixé les modalités de l'élection des membres de la commission consultative de la Cour des comptes (articles R. 112-28 et R. 112-29 du code des juridictions financières).