Article R*123-2 du Code des juridictions financières

Article R*123-1

Article R124-1

Entrée en vigueur le 17 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2000-337 2000-04-14

Modifié par : Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 - art. 10 () JORF 17 octobre 2006

Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2000-337 2000-04-14
Modifié par :	Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 - art. 10 () JORF 17 octobre 2006

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