Article R126-1 du Code des juridictions financières

Article R125-3Article R126-3

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 7

Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.

Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 7

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