Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.