Article R126-6 du Code des juridictions financières

Article R126-5

Article R126-7

Entrée en vigueur le 13 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.

Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 31

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).