Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire. Les dispositions provisoires des arrêts enjoignent, en tant que de besoin, au comptable de rapporter, dans un délai fixé par la Cour et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge.
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 231-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors applicable : " La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence, […] lui donne décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte » ; que l'article R. 131-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : « La Cour des comptes, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au Parquet général près la Cour des comptes, à M. […]
[…] Mais attendu que selon l'article 34 de la loi du 28 octobre 2008 susvisée, la procédure applicable à la présente instance, qui a fait l'objet d'au moins un jugement provisoire non annulé avant l'entrée en vigueur de ladite loi, doit être poursuivie selon le droit antérieur ; que l'article R. 131-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors applicable, dispose que « la Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif », que « la procédure devant la Cour est écrite et contradictoire », […] Article 3. – Il n'y a pas lieu à charge pour les autres mandats. […] 02/03/2004
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : « La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait … Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait … » ; qu'aux termes de l'article R. 131-3 du même code : « La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. […]
La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs » ; qu'aux termes de l'article R. 131-3 du même code : « La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou définitif./ La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire. […] , la Cour le constitue en débet par arrêt définitif » ; qu'aux termes de l'article R. 131-12 du code des juridictions financières les articles R. 131-3 et R. 131-5 sont applicables au jugement des gestion de fait ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 131-13 du même code : « Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la Cour des comptes, […]
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