Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au receveur principal régional des douanes de Paris.
Les injonctions et autres charges qui se rapportent aux recettes des administrations financières font l'objet de dispositions spéciales à chacun des receveurs intéressés.
[…] M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, L. 131-7 et D. 131-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Attendu que M. X… n'a pas répondu non plus au bordereau d'observations du 23 octobre 2014 du PIAA de Toulouse, malgré un rappel en date du 9 décembre 2014 ; […] du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ; que l'article D.131-9 dispose que : « Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L.131-7, […]
[…] M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, L. 131-7 et D. 131-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Attendu que M. X… n'a pas répondu non plus au bordereau d'observations du 23 octobre 2014 du PIAA de Toulouse, malgré un rappel en date du 9 décembre 2014 ; […] du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ; que l'article D.131-9 dispose que : « Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L.131-7, […]
[…] M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, L. 131-7 et D. 131-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Attendu que M. X… n'a pas répondu non plus au bordereau d'observations du 23 octobre 2014 du PIAA de Toulouse, malgré un rappel en date du 9 décembre 2014 ; […] du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ; que l'article D.131-9 dispose que : « Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L.131-7, […]