Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 36
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée par le ministre chargé des finances de l'envoi des comptes des comptables principaux de la direction générale des finances publiques à la Cour des comptes, pour l'année expirée, elle adresse, sur demande, à la Cour les pièces de recettes et de dépenses qu'elle a admises pour cette année, accompagnées des bordereaux détaillés ; les pièces de procédure et autres, étrangères à la responsabilité du fait matériel du paiement, sont conservées par la Caisse des dépôts et consignations.
[…] Vu l'article 12 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, par lequel le Parlement a reconnu l'utilité publique des dépenses figurant au compte de la gestion de fait ; Vu les mémoires de M. A en date du 20 juillet 2004, de M me X et de M. B, l'un et l'autre en date du 22 juillet 2004, par lesquels ils présentent les raisons qu'ils croient propres à justifier la dispense de l'amende qui leur a été infligée ; Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 131-1, L. 131-2, L. 140-7, R. 112-18, R 131-12, et R 131-13 ; Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
[…] Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 131-2, L. 142-1-III, R. 131-13 et D. 131-26 à D. 131-30 ; […] Vu l'arrêté du 13 mai 2008 nommant M. X agent-comptable du Centre pour les études en France de Bogota (Colombie) ;
a) 1) Il résulte des dispositions des articles L. 131-2, L. 140-7, R. 131-3, R. 141-4, R. 131-5, R. 131-12 et R. 131-13 du code des juridictions financières ainsi que des caractères généraux de la procédure contentieuse devant la Cour des comptes que lorsque celle-ci a décidé de se saisir de faits qui pourraient constituer une gestion de fait, l'arrêt provisoire de la Cour, […] Tel était le cas de la Fondation d'Aguessau à laquelle le ministère de la justice avait confié la gestion de diverses prestations d'action sociale avant qu'une loi du 3 janvier 2001 modifiant l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ne le permette.
La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs » ; qu'aux termes de l'article R. 131-3 du même code : « La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou définitif./ La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire. […] , la Cour le constitue en débet par arrêt définitif » ; qu'aux termes de l'article R. 131-12 du code des juridictions financières les articles R. 131-3 et R. 131-5 sont applicables au jugement des gestion de fait ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 131-13 du même code : « Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la Cour des comptes, […]
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