Entrée en vigueur le 28 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 12 ()
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
En cas d'audience publique, si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience qui est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 141-10. La lettre recommandée le mentionne.