Entrée en vigueur le 28 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 12 ()
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un arrêt provisoire dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 131-41.
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
[…] que sa requête contient l'exposé des faits ainsi que les moyens et conclusions du requérant; qu'elle est conforme aux dispositions des articles R. 131-42 à R. 131-46 du code des juridictions financières ;Attendu cependant qu'aux termes des articles L. 111-1 et R. 243-1 du code des juridictions financières, les jugements des chambres régionales des comptes sont susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel s'ils sont définitifs ou à raison des dispositions définitives qu'ils contiennent ; que le jugement n° 06-377 J susvisé ne porte que des dispositions provisoires et, conséquemment, […]