Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Les arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours.
Le représentant de l'Etat notifie à son tour, par lettre recommandée avec avis de réception, lesdits arrêtés, dans un délai de quinze jours aux ordonnateurs intéressés.
Les comptables supérieurs notifient dans un délai de quinze jours aux ministres intéressés ou à leurs délégués les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des établissements publics.
Le représentant de l'Etat notifie à son tour, par lettre recommandée avec avis de réception, lesdits arrêtés, dans un délai de quinze jours aux ordonnateurs intéressés.
Les comptables supérieurs notifient dans un délai de quinze jours aux ministres intéressés ou à leurs délégués les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des établissements publics.
1. Cour des comptes, Collège de Normandie à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 10 février 2010
[…] Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L. 131-5 et D. 131-26 à D. 131-34 ; Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux Chambres régionales des comptes ; […] — 9 élèves figurent en plus sur l'annexe n° 5 pour un montant de 15 400 F cfp en plus : Z (2 300), A (2 300), B (1 500), C (1 500), D (1 500), E (1 000), F (2 300), G (1 500), H (1 500) ;
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