Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-6 à L. 131-13 et D.131-37 à D.131-40 ; […] Considérant qu'en conséquence, il y a lieu, par application de l'article D 131-38 du code des juridictions financières de rendre définitive la condamnation à une amende pour un retard de vingt-deux mois pleins, soit la période du 1 er septembre 2005 au 30 juillet 2007, au taux de vingt-deux euros (22 €) par mois ;
[…] VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ; […] Attendu que l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, auquel renvoie l'article L. 231-10 susvisé du même code, […] pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ; qu'aux termes de l'article D. 131-38 de ce code, applicable aux chambres régionales des comptes en vertu des dispositions de l'article R. 231-32 du même code : « Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, […]
[…] VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ; […] Attendu que l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, auquel renvoie l'article L. 231-10 susvisé du même code, […] pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ; qu'aux termes de l'article D. 131-38 de ce code, applicable aux chambres régionales des comptes en vertu des dispositions de l'article R. 231-32 du même code : « Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, […]
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] D131-37 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. D131-38 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. D131-39 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] le montant de 100 F est remplacé par le montant de 16 Euro. […] (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies D (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOT
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