Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 20 F par compte et par mois de retard.
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, […] le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] D131-37 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. D131-38 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. D131-39 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] le montant de 100 F est remplacé par le montant de 16 Euro. […] (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 bis A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies D (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies D (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOT
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