Entrée en vigueur le 7 mars 2003
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Modifié par : Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-6 à L. 131-13 et D.131-37 à D.131-40 ; […] Considérant qu'en conséquence, il y a lieu, par application de l'article D 131-38 du code des juridictions financières de rendre définitive la condamnation à une amende pour un retard de vingt-deux mois pleins, soit la période du 1 er septembre 2005 au 30 juillet 2007, au taux de vingt-deux euros (22 €) par mois ;
[…] Vu l'avis de réception postal attestant la notification de l'arrêt n° 43 932 susvisé à M me X, le 27 janvier 2006 ; Vu les réponses fournies par M me X par lettre en date du 10 novembre 2006 ; Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 131-1 à L. 131-13 et D. 131-37 à D. 131-40 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 187 dans sa version en vigueur à la date de clôture des comptes 2000, 2001, 2002, 2003 et à la date théorique de production de ceux-ci ; Vu le décret n° 98423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire Central des Ponts et Chaussées ;