Article R135-4 du Code des juridictions financières
Article R135-3
Article R136-1
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Sortie de vigueur le 1 avril 2013

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Décision1

1CADA, Avis du 17 novembre 2016, Ministère des solidarités et de la santé, n° 20164381

[…] 3) la liasse d'immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises ou de l'URSSAF ; 4) la liasse fiscale pour les années 2013, 2014 et 2015 ; […] 22) le bilan financier de la caisse dont la Mission de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a le contrôle et qui est prévu par le R135-4 et le L134 du code des juridictions financières ; […] 22) le bilan financier de la caisse dont la Mission de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a le contrôle et qui est prévu par le R135-4 et le L134 du code des juridictions financières ; […] il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]

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