Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
[…] 3) la liasse d'immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises ou de l'URSSAF ; 4) la liasse fiscale pour les années 2013, 2014 et 2015 ; […] 22) le bilan financier de la caisse dont la Mission de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a le contrôle et qui est prévu par le R135-4 et le L134 du code des juridictions financières ; […] 22) le bilan financier de la caisse dont la Mission de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a le contrôle et qui est prévu par le R135-4 et le L134 du code des juridictions financières ; […] il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]