[…] Attendu que l'article R. 143-3 du code des juridictions financières prévoit la possibilité pour les comptables de demander au Conseil d'Etat la cassation des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes dans les deux mois à compter de leur notification ; […] Attendu que l'article R. 141-9 du code des juridictions financières stipule que « sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende » ; qu'en l'espèce, il a été statué à titre provisoire ; […] que, conformément à l'article R.141-8 du code des juridictions financières et à l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 1 er juillet 2004, […]

[…] Le 9 septembre 1994, la chambre des comptes d'Alsace (rapporteur : M. R.) rendit un second jugement sur les comptes du comptable patent. […] la Cour des comptes confirma ce jugement par un arrêt rendu en audience publique (conformément à l'article R.141-9 du CJF) le 27 janvier 2000. […] ses audiences ne sont pas publiques et les parties ne sont pas préalablement informées de la date de celles-ci (il en va à l'inverse lorsque la Cour des comptes statue définitivement sur un jugement intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende – articles R. 141-9 à R. 141-13 du code des juridictions financières, […] n'a pas usé des pouvoirs d'investigation prévus aux articles R.141-2 et R.141-3 du code des juridictions financières.