Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 50
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement, qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 112-10.
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 142-1, R. 142-3 et R. 142-4 ; […] Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l'encontre de M. X, au titre de l'exercice 2009 : […] Considérant que le comptable évoque en conclusion les instructions de la DGFiP sur le contrôle de la dépense, notamment l'instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 (annexe 2 – page 13) ; que celle-ci précise que le comptable doit s'assurer de la qualité de l'ordonnateur à l'aide des arrêtés de nomination et de délégation, et qu'il doit disposer des spécimens de signature, sans mentionner l'obligation de vérifier la publication des subdélégations ;
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 1421, R. 112-8 et R. 142-1 à R. 142-3 et 4 ; […] n° 037/070/027/467451/2007/3 émis le 14 février 2007, envers M e Diesbecq, en sa qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de la société « Cartonnerie de Pont-Audemer », pour 700 000 € ; […] 11/03/2010
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 142-1 à R. 142-3 et 4 ; […] Vu les circulaires du ministre du Budget des 30 septembre 2003, 1 er avril 2010 et 22 juin 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État, ensemble les instructions codificatrices n° 03-060-B du 17 novembre 2003, n° 10-014-B du 2 avril 2010 et n° 11-017-B du 22 août 2011 de la direction générale de la comptabilité publique ayant le même objet ; […] Article 3. – Première charge, exercice 2009