Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 4
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. Le greffe en donne accès sans délai au procureur général.
[…] La présente décision juridictionnelle est susceptible d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat qui doit, à peine d'irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).
[…] Attendu que l'article R. 143-3 du code des juridictions financières prévoit la possibilité pour les comptables de demander au Conseil d'Etat la cassation des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes dans les deux mois à compter de leur notification ; […] Attendu que l'article R. 141-9 du code des juridictions financières stipule que « sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende » ; qu'en l'espèce, […] Article 3 : l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et M me X sont constitués conjointement et solidairement débiteurs de la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 224 936,71 €, […]
[…] Audience publique du 3 février 2011 […] La présente décision juridictionnelle est susceptible d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat qui doit, à peine d'irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).
R. 143-3 du code des juridictions financières ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; […]
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