[…] Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE reconnaît avoir reçu le 18 septembre 2002 la notification de l'arrêt attaqué de la Cour des Comptes, faite dans les conditions prévues à l'article D. 144-6 du code des juridictions financières ; que le pourvoi du ministre dirigé contre cet arrêt n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 20 novembre 2002, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour se pourvoir en cassation par l'article R. 143-3 du même code ; que, par suite, son pourvoi étant tardif, la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Savoie et d'autres défendeurs et tirée de l'expiration du délai de recours doit être accueillie ; […] D E C I D E :