Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 69
Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :
Arras : Hauts-de-France ;
Bastia : Corse ;
Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine ;
Cayenne : Guyane ;
Dijon : Bourgogne-Franche-Comté ;
Fort-de-France : Martinique ;
Lyon : Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mamoudzou : Mayotte ;
Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Metz : Grand Est ;
Montpellier : Occitanie ;
Nantes : Pays de la Loire ;
Noisiel : Ile-de-France ;
Orléans : Centre-Val de Loire ;
Les Abymes : Guadeloupe ;
Rennes : Bretagne ;
Rouen : Normandie ;
Saint-Denis : La Réunion.
[…] du 1 janvier 2 009 au 31 décembre 2009 ; […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ; […] Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes aux articles R. 212-1 et 2 du code des juridictions financières ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ; […] Certifié conforme à l'original Pour le Secrétaire général Manuel DAVIAUD Greffier En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, […]
[…] modifié le 22 décembre 015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ; […] Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes aux articles R. 212-1 et 2 du code des juridictions financières ; […] Certifié conforme à l'original le secrétaire général Olivier Julien En application des articles R . 242-14 et R . 242-16 du code des juridictions financières , […] et ce dans les conditions prévues à l'article R […]
[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; […] Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes aux articles R. 212-1 et 2 du code des juridictions financières ; […] en l'état, les procédures en cours au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières devant la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, […] du 1 janvier 2012 au 3 janvier 2012 ; 3, […] Certifié conforme à l'original le secrétaire général Olivier JULIEN En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, […]