Article R212-29 du Code des juridictions financières

Article R212-28Article R212-30

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 78

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 78

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