Entrée en vigueur le 28 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 45 ()
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat poursuivi, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 février 2013, 344462, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Conseil d'Etat, […] 4 . […] qu'aux termes de l'article L. 223 -2 du code des juridictions financières : « La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. / Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, […] que selon l'article L. 223-4 du même code : « Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, […] que le requérant a soutenu devant le Conseil supérieur que les dispositions de l'article R. 223-4 du code des juridictions financières […]
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