Article R226-5 du Code des juridictions financières

Article R226-4

Article R226-6

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 15

Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 15

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NOTA

Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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