Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 104
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence. Elle déclare et apure les gestions de fait et elle prononce les condamnations à l'amende.
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances, ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus dont elle est saisie en application de l'article L. 231-7.
[…] VU l'article R. 231-1 du code des juridictions financières ; […] ATTENDU qu'aux termes de l'article R. 242-12 du code des juridictions financières susvisé : « I. – Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande. II. – La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités. » ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification ladite erreur matérielle précitée ; […] 27/01/2011 […] 1 561,61
[…] VU le code des juridictions financières et notamment les articles L. 211-1, L. 231-3, L. 231-5, L. 231-11, R. 212-19, R. 231-1, R. 231-14 et R. 231-16 ; […]
[…] Vu le code des juridictions financières , notamment ses articles L.211- 1 , […] R .212-19, R.231-1 , D 231 -25, […] Attendu qu'aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […] 69 € | | |176 |22/ 01 /2010 |80 000 € |APNA | |1050 |16/03/2010 |25 000 € |Office de tourisme communautaire – | | | | |Terraltitude | |1832 |05/05/2010 |75 000 € |Office de tourisme communautaire – | | | | |Terraltitude | |1880 |07/05/2010 |25 000 € |Le Saint Hubert | |2176 |28/05/2010 |37 500 € |Alliages Ardennais SAS | |3260 |18/08/2010 |100 000 € |APNA | |3343 |24/08/2010 |50 000 € |Office de […]