Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 104
Les comptes sont produits annuellement à la chambre régionale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.
Le greffe constate la production des comptes.
[…] comptes de l'exercice 2 015 de la commune de Lons ; […] R.231-2 , R231 -16, R .131-1, […] R.231 -16 et 242- 2 à R .242-15 dans er leurs versions en vigueur depuis le 1 mai 2017, […] qu'aux termes de l'article R. 231-2 du même code er dans sa version du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017, […] publiée en application de l'article D. 231-2 dudit code ; […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 231 […]
[…] l'amende prévue à l'article L. 231 -8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231 -10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] chefs de poste successifs de la trésorerie de Lescar Rives du Gave (64) en raison du retard constaté dans la production des comptes de l'exercice 2 015 du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Ousse ; […] R.231-2 , R231 -16, R .131-1, […] R.231 -16 et 242- 2 à R […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231- 8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] R.231-2, R231-16, R.131-1, […] R.231-16 et 242-2 à R.242-15 dans er leurs versions en vigueur depuis le 1 mai 2017, […] qu'aux termes de l'article R. 231-2 du même code er dans sa version du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017, […] publiée en application de l'article D. 231-2 dudit code ; […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 231-16 du même code en vigueur depuis le 1 e r mai 2017 ( anciennement article R. 231-32 du même code) : « Lorsque la chambre régionale des comptes, […]