Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 21224, R. 231-9 et R. 241-41 du code des juridictions financières que si la minute originale du jugement doit obligatoirement porter la signature du président et du greffier, ces mentions ne sont pas réglementairement prévues sur les notifications adressées sous forme de copies par le secrétaire général ; que la certification de conformité porte sur le fait que les visas, […] une réponse du comptable public, cotée n° 29 bis, ainsi qu'une réponse du comptable public en date du 8 avril 2010 sur un courriel daté du 9 juin 2011 et jointe au dossier après la clôture de l'instruction ; qu'il y aurait ainsi eu, […]
[…] Vu les pièces de la procédure de première instance ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; […] soit l'original ne comporterait pas les signatures, soit la copie ne serait pas conforme ; que le jugement manquerait ainsi aux formes prescrites par l'article R. 241-41 du code des juridictions financières ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-24, R. 231-9 et R. 241-41 du code des juridictions financières que si la minute originale du jugement doit obligatoirement porter la signature du […] juin 2011 et jointe au dossier après la clôture de l'instruction ; qu'il y aurait ainsi eu, […]
Lire la suite…