Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
La notification du jugement définitif rectifié se substitue à celle du jugement originel et ouvre le délai d'appel.
La rectification prévue au premier alinéa ne peut être effectuée si le jugement définitif est frappé d'appel.
[…] VU le courrier de Me SERROR, avocat conseil de M. Y… en date du 10 mai 2017, enregistré au greffe le même jour, demandant le renvoi de l'audience publique du 11 mai 2017 ; […] ATTENDU que le prononcé d'un jugement provisoire sur le fondement des dispositions des articles L. 231-2 et L. 231-3, R 231-3 et R. 231-16 du code des juridictions financières applicables au cas présent d'une procédure en cours au 1er janvier 2009, en leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, […] et en son article R. 231-16 que la procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle prévue aux articles R. 231-3 à R. 231-10 pour les comptes des comptables patents ; […] R. 242-29 du même code.
[…] C qu'en tout état de cause, le prononcé d'un jugement provisoire en application des dispositions des articles L. 231-2 et L. 231-3, R231-3 et R. 231-16 du code des juridictions financières, en leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 reposant sur le principe du double arrêt gouvernant alors les procédures juridictionnelles, […] et en son article R. 231-16 que la procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle prévue aux articles R. 231-3 à R. 231-10 pour les comptes des comptables patents; […] Article 1 :Les injonctions prononcées à titre provisoire par le jugement n° 2013-03 GF du 10 décembre 2013 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, […]