Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès du président de la chambre régionale des comptes qui informe le comptable des conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 231-11 du code des juridictions financières, « les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès du président de la chambre régionale des comptes qui informe le comptable des conditions dans lesquelles cette communication aura lieu » ;
[…] Attendu que les difficultés alléguées par le requérant pour accéder au dossier relatif à l'arrêt définitif précité auraient pu être réduites si l'intéressé, après chaque arrêt provisoire, avait pris connaissance des éléments de dossier en possession de la chambre, en application notamment de l'article R. 231-11 du code des juridictions financières et des 4 e et 5 e paragraphes de l'article D. 247-1 du même code ;
[…] RS […] Attendu, au surplus, comme le soutient l'appelante, que la demande a été faite à la chambre, par courrier recommandé reçu le 23 janvier 2002, d'avoir communication du dossier présenté à la chambre ; qu'aucune réponse ne lui a été donnée ; qu'ainsi la procédure contradictoire organisée par l'article R. 231-11 du code des juridictions financières n'a pas été respectée ;